ASN PHONE REPAIR
EURL au capital de 800 € · SIRET : 937 704 013 00021 · RCS Versailles
TVA : FR16937704013
6 rue René Laennec, 78310 Coignières
07 44 88 80 75
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de réparation de téléphones et appareils électroniques, la vente de produits (accessoires, appareils reconditionnés), ainsi que la pose de protections d’écran proposées par ASN Phone Repair.
2. Devis et prise en charge
Tout devis est valable 5 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, ASN Phone Repair se réserve le droit de modifier les tarifs.
Un diagnostic peut être réalisé avant intervention afin de déterminer l’origine de la panne et les réparations nécessaires.
Un acompte, dont le montant varie selon le coût de la réparation, peut être demandé lors de la prise en charge de l’appareil.
Cet acompte engage les parties.
En cas d’annulation par le client après commande de pièces spécifiques, ASN Phone Repair se réserve le droit de conserver tout ou partie de l’acompte à hauteur des frais engagés.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Pour toute réparation d’un montant supérieur ou égal à 200 €, le paiement pourra être exigé en totalité lors de la prise en charge de l’appareil.
Le solde est à régler à la restitution de l’appareil.
Les paiements par virement sont acceptés uniquement s’ils sont instantanés.
Moyens de paiement acceptés :
espèces ;
carte bancaire ;
virement instantané.
ASN Phone Repair se réserve le droit de refuser la restitution de l’appareil tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
4. Conditions d’intervention et réparations
Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif.
ASN Phone Repair s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (retard fournisseur, panne supplémentaire, difficulté technique, rupture de stock, etc.).
Le client est libre de communiquer ou non le code de déverrouillage de son appareil.
Toutefois, en l’absence de celui-ci, ASN Phone Repair ne pourra garantir la réalisation de tests complets ni le bon fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités après intervention.
La réparation est néanmoins considérée comme réalisée et la facturation correspondante reste due dans son intégralité.
Le client ne pourra invoquer l’absence de tests complets pour contester la facture ou refuser le paiement.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant toute intervention.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données survenue lors de la réparation.
Le client s’engage à retirer tout compte de sécurité (iCloud, Google ou équivalent) avant toute intervention.
En cas de blocage de l’appareil lié à un compte non retiré, ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser l’appareil, et la réparation restera due et exigible dans son intégralité.
Un état visuel de l’appareil peut être réalisé lors de la prise en charge.
Toute rayure, fissure, choc ou défaut esthétique non signalé au moment du dépôt sera présumé antérieur à l’intervention.
Le client reconnaît que l’appareil peut présenter une fragilité particulière liée à son état, son usure ou à des dommages antérieurs.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable d’une aggravation liée à cet état lors de l’intervention.
En cas de découverte d’oxydation interne non signalée par le client et non visible lors de la prise en charge, ASN Phone Repair se réserve le droit de suspendre l’intervention et de proposer un nouveau devis.
Aucun résultat ne peut être garanti sur un appareil oxydé.
En cas d’échec de réparation dû à l’état initial de l’appareil, à une panne supplémentaire découverte lors du démontage ou à un défaut non détectable avant intervention, ASN Phone Repair pourra facturer les frais de diagnostic ainsi que les pièces éventuellement commandées.
Les prestations étant réalisées en point de vente physique, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le bon d’intervention signé et la prestation commencée avec l’accord du client.
5. Garantie
Les réparations effectuées par ASN Phone Repair sont garanties 6 mois, sauf en cas :
d’oxydation présente ou future ;
de choc, casse ou mauvaise utilisation ;
d’ouverture ou d’intervention par un tiers après réparation.
Certaines fonctionnalités liées à des composants sécurisés (Face ID, Touch ID, capteurs biométriques) peuvent cesser de fonctionner après intervention, notamment en cas de dommage préexistant.
ASN Phone Repair ne pourra en être tenu responsable.
L’autonomie d’une batterie neuve peut varier selon l’utilisation et les conditions d’usage.
Une variation d’autonomie ne constitue pas un défaut.
Toute intervention entraîne la perte de l’étanchéité d’origine de l’appareil.
ASN Phone Repair ne garantit pas la résistance à l’eau après réparation.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable d’une panne survenant après intervention et sans lien direct avec la réparation effectuée.
Les produits vendus neufs (accessoires, appareils) bénéficient de la garantie commerciale du fabricant selon les conditions propres à chaque constructeur.
ASN Phone Repair n’intervient pas dans la mise en œuvre de cette garantie constructeur.
Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
6. Téléphone de prêt
ASN Phone Repair peut mettre à disposition du client, à titre gracieux et sous réserve de disponibilité, un téléphone de prêt pendant la durée de la réparation.
Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée et conservée en copie pendant toute la durée du prêt.
Le téléphone de prêt est remis en état de fonctionnement général.
Le client reconnaît en avoir vérifié l’état au moment de la remise et s’engage à le restituer dans le même état.
Le client est responsable de toute dégradation, perte ou vol survenant pendant la période de prêt.
En cas de dommage constaté à la restitution, ASN Phone Repair se réserve le droit de facturer les frais de remise en état correspondants.
Le téléphone de prêt doit être restitué dès que l’appareil du client est disponible, et au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de fin de réparation.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable des données laissées sur le téléphone de prêt.
7. Envoi postal de l’appareil
Le client peut envoyer son appareil par voie postale à l’adresse suivante :
ASN Phone Repair
6 rue René Laennec
78310 Coignières
L’envoi se fait aux frais et risques du client.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes survenant pendant le transport.
Le client est tenu d’emballer soigneusement son appareil afin d’éviter tout dommage durant le transport.
Tout dommage constaté à la réception et imputable à un emballage insuffisant sera signalé au client avant intervention.
Un devis sera établi après réception et diagnostic de l’appareil, puis soumis au client pour validation avant toute réparation.
En cas de refus du devis, les frais de retour restent à la charge du client.
Le retour de l’appareil est effectué après règlement intégral de la facture.
ASN Phone Repair ne procède à aucune expédition avant réception du paiement complet.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cadre d’une garantie commerciale ASN Phone Repair.
ASN Phone Repair ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes survenant après remise du colis au transporteur.
Le transfert des risques liés au transport de l’appareil retourné au client intervient au moment de la remise du colis au transporteur par ASN Phone Repair.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la livraison et d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
de la gestion des réparations ;
de la facturation ;
du suivi client ;
des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables et légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
d’accès ;
de rectification ;
d’opposition ;
de suppression de ses données personnelles.
9. Responsabilité
ASN Phone Repair décline toute responsabilité en cas :
de dommage non lié à l’intervention ;
d’oxydation interne non détectée ;
d’usure préexistante ;
de défaut caché de l’appareil.
Toute fraude, tentative d’escroquerie, fausse déclaration ou contestation abusive pourra entraîner le refus de prise en charge future du client ainsi que toute action nécessaire à la défense des intérêts d’ASN Phone Repair.
10. Non-récupération de l’appareil
Tout appareil non récupéré dans un délai de 40 jours à compter de la fin des travaux fera l’objet d’une mise en demeure adressée au client par e-mail et/ou SMS.
Sans réponse du client dans un délai de 10 jours suivant cette mise en demeure, l’appareil sera considéré comme abandonné.
ASN Phone Repair se réserve alors le droit d’en disposer librement (revente, recyclage, destruction ou reconditionnement), sans obligation de remboursement de l’acompte.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.